ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Coach en développement personnel, conseils et Coach de vie et formation EMOST (les Services) proposés par Platinium Internet Services LLC (le Prestataire) aux consommateurs et clients non professionnels et professionnels (Les Clients ou le Client) sur son site Internet :
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet : www.ralph-lidy.com
M. Lidy exerce à son cabinet à l’adresse suivante : 2 Rue du Chevalier Martin, Le Lafayette C, 06800 Cagnes-sur-Mer / [email protected].
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse www.ralph-lidy.com/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
PLATINIUM INTERNET
SERVICES LLC
44W Flagler Street
Suite 2300
Miami, FL. UN 33130
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue ă cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet : www.
ralph-lidy.com
La validation de la commande de Services et/ou d’achats par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www. ralph-lidy.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Sélection à partir d’un menu de prestations et de ventes. Mode de paiement et durée des paiements.
Il est précisé et acquis par l’acquéreur que la technique EMOST proposée en e-learning ou en stage de formation est une méthode non médicale qui permet de poser un diagnostic énergétique (et non médical) et de proposer une prise en charge par la correction des méridiens, bilan énergétique à l’appui. Il ne s’agit en aucun point d’une prise en charge médicale.
Les clients qui seront formés à l’utilisation de la technique EMOST, ainsi que les conseils en coaching, l’utiliseront par la suite sans que jamais la responsabilité de Monsieur Ralph LIDY ou de la société Platinium Internet Services LLC soit engagée.
Afin de valider le cycle de formation et recevoir un certificat de fin de formation le Client devra avoir validé la totalité des examens du niveau commandé. Chacun des niveaux (EMOST BASIC et EMOST ADVANCED) sont indépendant dans leur formation et validation.
Les modalités de passage de ces examens sont spécifiées sur le site www. ralph-lidy.com lors de votre achat.
Le cycle certifiant permettant de valider la praticité de la formation EMOST (BASIC et ADVANCED) devra être suivi jusqu’à son terme pour être potentiellement validé.
Les journées de travail (workdays/Workshops), les vidéos conférences, sont uniquement réservées aux clients ayants suivi la formation EMOST. Une pièce d’identité sera demandée lors des journées afin de prouver l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription.
Aucun client ne pourra se dire « Praticien EMOST » sans être accrédité par la société Platinium Internet Services LLC ou LIDY Ralph lui-même.
Aucun client ne pourra se dire « EMOST formateur » sans être accrédité par la société Platinium Internet Services LLC ou LIDY Ralph lui-même.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet www. ralph-lidy.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Platinium Internet Services LLC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.ralph-lidy.com.
Les prix sont exprimés en euros sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www. ralph-lidy.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue dès l’enregistrement de la commande peut se faire :
- par carte bancaire de type Visa, Eurocard & MasterCard, Carte Bleue (le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérée comme des arrhes ou acomptes). Le débit sera effectué à l’enregistrement de la commande.
Le client garantit qu’il est habilité ă utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour régulariser la commande.
La société Platinium Internet Services LLC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Le paiement se fait en une fois ou plusieurs fois (comme indiqué sur le site) selon les produits et les propositions commerciales.
Pour les coachings, les données sont envoyées ă l’adresse mail communiqué par le client dès le paiement validé.
Pour la formation EMOST en e-learning, les données sont envoyées ă l’adresse mail communiquée par le client, à raison d’un déblocage au fur et à mesure des règlements mensuels (en 1X pour un paiement en une seule fois, en 5X et au fur et à mesure de l’enregistrement du règlement mensuel soit 1/5 de la formation ou en 10 X et au fur et à mesure de l’enregistrement du règlement mensuel soit 1/10 de la formation).
Pour les workshops/ wordays et les vidéoconférences, les places sont limitées et leur règlement se fait lors de la réservation en ligne. La demande d’annulation entraine un remboursement total des frais au client, sauf si celle-ci est faite moins de 3 jours avant l’évènement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – FOURNITURES DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de :
- Formation à la technique EMOST,
- Coaching de formation,
- Stage de formation EMOST,
- Stage de coaching.
- les workshops/workdays
- les vidéos conférences
Seront fournis selon les modalités suivantes :
- formation en ligne type e-learning,
- formation par Visio conférence,
- stage sur des durées variables.
- téléchargements
Un calendrier des formations et événements est proposé sur le site internet.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
PLATINIUM INTERNET
SERVICES LLC
44W Flagler Street
Suite 2300
Miami, FL. UN 33130
Lieu d’exercice du praticien : 2 Rue du Chevalier Martin, Le Lafayette C, 06800 Cagnes-sur-Mer / [email protected].
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE :6 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet “Indiquer le site internet”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :
PLATINIUM INTERNET
SERVICES LLC
44W Flagler Street
Suite 2300
Miami, FL. UN 33130
Ou un mail contact @ ralph-lidy.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www. ralph-lidy.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ” www.ralph-lidy.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www. ralph-lidy.com
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.ralph-lidy.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www. ralph-lidy.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE INFORMATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la
consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ͖
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.
ralph-lidy.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www. ralph-lidy.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
PLATINIUM INTERNET
SERVICES LLC
44W Flagler Street
Suite 2300
Miami, FL. UN 33130
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande en du “Date” :
- Prestations :
- Nom du Client :
- Date de naissance :
- Adresse du Client :
- Adresse mail du client :